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ENCORE UN SCANDALE JUDICIAIRE : UN PARLEMENTAIRE S’OPPOSE A L’APPLICATION D’UNE DECISION JUDICIAIRE

Mise à jour 01 novembre 2012

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Depuis des lunes et soleils, beaucoup d’encre et salive ont coulé en criant haut et fort pour l’indépendance de la magistrature au détriment de l’ingérence des pouvoirs régaliens de l’Etat. Malheureusement, même ceux qui devraient être les ténors de cette lutte bénéfique pour toute la nation entière, il y en a encore qui continuent de s’illustrer dans cette pratique sans précédent d’ingérence dans la prise de décisions comme dans leur application des organes de ce prestigieux corps.

Le cas qui nous occupe aujourd’hui est la honte même car il concerne un représentant du peuple et un ancien gouverneur de province. En tout cas c’est quelqu’un qui devrait servir d’exemple plus pas mal d’autres burundais étant donné qu’il a lui-même et à plusieurs reprises été victime des injustices de ce pays : c’est l’Honorable BUKUMBANYA Henri, parlementaire élu dans la circonscription de Ruyigi. .

Quelle est la genèse du conflit ? Comme l’échelonnement des faits va le montrer, c’est un cas qui a impliqué beaucoup de personnalités administratives et politiques. Tout découle de l’éviction illégale et irrégulière d’un ancien conseiller technique, administratif et social de la Commune Bweru en Province de Ruyigi par l’Administrateur communal d’alors du nom de RUCOBWE Lazare. Le conseiller communal du nom de GASABIYE Sylvestre fut enseignant à l’Ecole Primaire de MIBANGA jusqu’au 1er juillet 2006, date de départ vers les nouvelles fonctions relevant du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique par la lettre de transfert référée au 610/S.I./3517/2006 du Ministre de l’Education Nationale et de la Culture, le Dr.Ir Saïdi KIBEYA. .

La situation devrait s’empiler car l’Administrateur communal RUCOBWE Lazare n’était plus dans de bons offices en ce qui concerne la gestion administrative et patrimoniale de la Commune. Il était sur le point d’être limogé de ses fonctions par le Conseil Communal qui évaluait l’état de la Commune en décadence. Comme la logique de la loi communale stipulait que le conseiller technique, administratif et social devait succéder à l’Administrateur Communal en cas de vacance de ce dernier, toutes les manipulations sociopolitiques ont opéré à ce que Monsieur GASABIYE Sylvestre ne passe pas à ce remplacement puisqu’il venait de présenter sa lettre de nomination comme Représentant communal du parti UPD-ZIGAMIBANGA. C’était le début de la caravane problématique dans cette commune. .

En date du 6 Mai 2009, l’Administrateur Communal de Bweru, RUCOBWE Lazare, écrit une lettre de limoger Sieur GASABIYE Sylvestre de son poste de Conseiller Technique, Administratif et Social en Commune de Bweru sans motif valable d’une si lourde décision. Dans cette suite, le Conseiller Technique, Administratif et Social saisit la Cour Administrative de GITEGA pour statuer sur sa suspension de fonctions. Entre-temps, le même Administrateur est limogé pour mauvaise gestion et malversation économique. Il sera succédé plus tard par d’autres dont l’illustre Alexandre NTIRAMPEABA qui amènera des péripéties à la Commune. .

Dans sa correspondance et devant ladite cour de séants, il s’insurge contre la lettre de l’Administrateur communal Bweru en arguant que la sanction prise à son encontre est injuste et illégale , qu’elle a été prise par une autorité incompétente et qu’elle est indéterminée et, de surcroît, une telle sanction n’est mentionnée nulle part dans l’arsenal juridique burundais. Par ailleurs, la carrière du requérant n’est pas du ressort de la loi communale mais de la fonction publique et c’est la raison pour laquelle que ce soit le Conseil Communal, que ce soit l’Administrateur Communal ne pouvaient nullement le limoger de ses fonctions. Monsieur GASABIYE Sylvestre a continué en précisant qu’il est régi par la loi n° 1/028 du 23 Août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires et qu’une sanction de suspension pour une durée indéterminée n’est sanctionnée nulle part dans lesdits statuts. Dans la foulée, l’article 2 de la même loi stipule que « Les dispositions du présent Statut Général des Fonctionnaires s’appliquent aux agents de l’Etat qui occupent des emplois publics de carrière dans l’administration centrale, provinciale et communale. Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui occupent des emplois soumis à des régimes juridiques propres ». .

La cour Administrative de GITEGA, statuant publiquement et contradictoirement, après délibéré légal, émet un arrêt en faveur de GASABIYE Sylvestre. Le dispositif est ainsi libellé :
* Reçoit l’action telle que mue par le requérant et la déclare fondée ;
* Annule la lettre du 06/05/2009 de l’Administrateur de la Commune Bweru portant suspension de Monsieur GASABIYE Sylvestre dans ses fonctions de conseiller Technique, administratif et Social en Commune Bweru ;
* Ordonne le déblocage de ses traitements pendant la période de suspension ;
* Condamne la Commune Bweru à payer à GASABIYE Sylvestre une somme de Soixante mille francs Burundais représentant les frais de déplacement ;
* Chatge la Direction Générale de la Fonction Publique et la Commune Bweru de l’exécution du Présent Arrêt chacune en ce qui le concerne ;
* Met les frais d’instance à charge de la Commune Bweru.

Ainsi arrêté et prononcé à Gitega à l’audience publique du 27/07/2010 où siégeaient Messieurs NDAYISHIMIYE Astère, Président, MBEREKA Yves et MBATI Emmanuel, Conseillers, assisté de NDIKUBUKIRA Pierre Claver, O.M.P. et HABARUGIRA Spès Marie, Greffier.

En date du 14 Janvier 2011, le Ministre de l’Intérieur, l’Honorable Edouard NDUWIMANA, dans sa correspondance référée au N° 530/050/CAB/2011, a entériné cet arrêt dans les termes qui suivent : « Me référant au dispositif du jugement rendu par la Cour Administratif de GITEGA dans l’affaire RAR 226 Git. opposant Monsieur Gasabiye Sylvestre (demandeur) à la Commune BWERU, j’ai l’honneur de vous demander de respecter les décisions judiciaires telles que vous signifiées et de bien vouloir réintégrer le gagnant de la cause dans ses fonctions. En outre, le Conseil Communal pourra s’impliquer dans l’exécution de ce jugement. »

Les copies de cette correspondance ont été réservées au Gouverneur de Ruyigi et au Président du Conseil Communal de BWERU ainsi qu’au requérant en cause. Comme le gagnant de la cause était toujours sans fonctions, il a continué à aller demander l’exécution de l’arrêt mais sans succès. Le scandale judiciaire va alors éclater au grand jour au cours des correspondances échangées régulièrement entre différentes autorités politiques et administratives qui ont voulu s’impliquer directement ou indirectement dans ce dossier. Notons cependant que l’autorité communale de BWERU n’a pas interjeté appel contre l’arrêt en question dans les délais règlementaires de soixante jours, ce qui confirme qu’elle a acquiescé.

En date du 20 juillet 2011, comme l’exécution de l’arrêt avait été impossible du moins à voir le temps qui venait de passer, le Président de la Cour Administrative de Gitega, Monsieur René NIYOKWIZIGIRWA écrit à l’ Administrateur de la Commune de Bweru pour l’enjoindre d’exécuter l’arrêt en cause Gasabiye Sylvestre contre la Commune Bweru. Il a renchéri en précisant que « cette décision judiciaire est coulée à force de chose jugée, que même le Ministre de l’Intérieur qui a la gestion des Communes dans ses attributions reconnaît la force exécutoire de cette décision judiciaire. Raison pour laquelle le Ministre de l’Intérieur vous a recommandé de réintégrer le gagnant de la cause dans ses fonctions en date 14/01/2011. Par ailleurs, la Cour vous informe qu’il ne vous revient pas de vous rebeller contre la décision judiciaire et l’ordre du Ministre. La cour vous accorde un délai deux mois pour exécuter son arrêt au-delà duquel elle constatera l’état de rébellion avec les conséquences qui peuvent en suivre ».

Le Président de la Cour Administrative de Gitega ne manquera pas à réserver des copies au Ministre de l’Intérieur, au Gouverneur de Ruyigi ainsi qu’au Président du Conseil Communal de Bweru.

Au-delà de tout soupçon, l’Administrateur Communal de Bweru, Monsieur Alexandre NTIRAMPEBA se rebelle réellement contre la décision de la Cour Administrative de Gitega et de toutes les autorités hiérarchiques qui auront tenté d’intervenir dans cette affaire, y compris même le Ministre de l’Intérieur qui la gestion des Communes dans ses attributions. En effet, en date du 22 Août 2011, dans sa correspondance référée au 531.1503/120/2011, il s’adresse au Président de la Cour Administrative de Gitega en ces termes :

« J’ai bien reçu votre lettre N°552.06/118/2011 du 20/7/2011 qui cherche à faire exécuter votre arrêt par tous les moyens. D’emblée, j’aimerais vous demander de ne plus me qualifier de rebelle parce que le jugement que vous avez rendu n’a pas tenu compte des complications qui pouvaient naître.( …)A présent, nous vous informons que vous avez rendu votre arrêt alors que le Conseil Communal l’avait déjà remplacé. Il faut noter aussi ce Monsieur est régi par le Statut de la Fonction Publique comme Sous-Statut. Le Chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur nous a écrit le 14/01/2011 sans avoir été informé de la situation actuelle. Nous estimons que, pour sauvegarder la bonne marche de la Commune, l’arrêt RAR 226/Git. Ne peut être exécuté à la lettre. Pour des raisons Politico-économiques et sociales, le Ministre de l’Intérieur qui nous lit en copie nous rendrait un grand service en demandant à son collègue de la Fonction publique d’affecter Mr GASABIYE Sylvestre dans son Ministère d’origine ; à savoir le Ministère ayant l’enseignement primaire dans ses attributions.(…)Nous voudrions par ailleurs demander au Ministre de la Justice, à qui nous réservons une copie de la présente, d’inviter les services judiciaires amenés rendre les jugements et arrêts de réfléchir sur les effets négatifs que leurs décisions peuvent produire pendant qu’ils sont en train de délibérer, ainsi ils auront contribué à savoir la paix sociale et à faciliter le fonctionnement des services publics et communaux en particuliers ». Cette correspondance d’une si grande envergure sera distribuée en copies réservées aux Ministres de l’Intérieur et de la justice, au Gouverneur de Ruyigi, au Président du conseil Communal de Bweru ainsi qu’à GASABIYE Sylvestre.

C’est cette même lettre qui fermera la bouche des autorités de la Cour Administrative de Gitega puisqu’aucune autre décision n’en filtrera plus jusqu’au 2 Mai 2012 quand le requérant s’adressera au Procureur Général près la Cour d’Appel de Gitega pour lui demander d’intervenir dans la mise en exécution de l’arrêt en question. Très rapidement, cette nouvelle autorité réagit sérieusement devant ce scandale judiciaire en écrivant une correspondance référée au N° 552/12/86/2012 du 10/05/2012 par laquelle elle demande à l’Administrateur communal de Bweru de procéder à l’exécution de l’arrêt en marge repris. Il écrit ainsi « nous venons de constater (…) que cet arrêt est déjà devenu exécutoire, et que même l’autorité du Ministre dont vous relevez vous a recommandé de respecter la décision judiciaire. A défaut de cela, un dossier pénal sera ouvert à votre charge du chef de rébellion aux termes de l’article 377 du Code Pénal Livre II ». Le Gouverneur de Ruyigi et le Président du Conseil Communal, de Bweru ont été informés de cette lettre.

Curieusement, alors que ce n’est même pas à lui que la correspondance était adressée, le Président du Conseil Communal de Bweru, membre de la chambre du Parlement Burundais, l’Honorable Henri BUKUMBANYA, prend l’initiative de dresser la situation en affirmant sans réserve que l’arrêt de la Cour Administrative de Gitega ne peut pratiquement être exécuté « pour des raisons politiques… ». Les Ministres de la Justice et Garde des Sceaux, de l’Intérieur, le Procureur Général de la République, le Gouverneur de Ruyigi, le Président de la Cour Administrative de Gitega, l’Administrateur Communal de Bweru et le requérant en ont été informés. C’est dans sa lettre du 21Mai 2012 pour être relayé immédiatement le 24 Mai 2012 par l’Administrateur.

Comment peut-on expliquer et faire comprendre à l’Opinion nationale et internationale qu’un Représentant du peuple, ancien Gouverneur de Province, ose proclamer haut et fort qu’un jugement rendu par une juridiction compétente comme la Cour Administrative et coulée à force de chose jugée, ayant par conséquent, une force exécutoire, ne peut pas être exécuté pour des motifs politiques ? Alors que le Président de la République et tous les organes judiciaires continuent à proclamer l’indépendance de la magistrature, voilà qu’un parlementaire affirme la non-exécution des jugements pour des raisons politiques. Dans la logique des choses, ce parlementaire devrait démissionner de son propre chef faute de lui enlever l’immunité pour le traduire devant la Cour Suprême pour être déféré devant la justice et éclairer la religion de l’Opinion Nationale et Internationale sur ces raisons politiques qui puissent vraiment empêcher l’exécution des jugements rendus au nom du peuple burundais seul détenteur der la souveraineté nationale.

Dans sa fameuse lettre du 12/04/2011 référée au 531/075/2011, le Gouverneur de Ruyigi, Cyriaque NSHIMIRIMANA avait fait une proposition au Ministre de l’Intérieur visant à trouver un autre emploi à GASABIYE Sylvestre. Malheureusement, beaucoup de contradictions et de mensonges entourent le propos de ce Gouverneur. Citant la lettre de son Ministre de tutelle du 14/01/2011 qui a été ci-haut citée in extenso, le Gouverneur émet un mensonge nu en avouant que le Ministre de l’Intérieur a proposé de trouver une place à GASABIYE au niveau du cabinet. Le Gouverneur va plus lion en proposant de nommer GASABIYE au poste de Secrétaire adjoint au cabinet du Gouverneur.

A l’état actuel des choses, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Gitega vient encore une fois d’écrire une autre lettre à l’Administrateur Communal Bweru en lui demandant de lui communiquer une lettre qui, à l’entendement de tout un chacun, démontre encore des coq-à-l’âne et des chevauchements ou des contradictions entre les propos du Gouverneur de Ruiyigi et ceux de son Chef hiérarchique à savoir le Ministre de l’Intérieur, Edouard NDUWIMANA.

C’est dans sa lettre N°552/12/109/2012 du 12/06/2012 que le Procureur Général près la Cour d’Appel de Gitega demande à l’Administrateur Communal de Bweru de lui communiquer la lettre en question. Peut-être qu’il va cette fois-ci prendre des mesures qui s’imposent afin d’appliquer les prescrits de l’Article 377 du Code Pénal Livre II pour faire respecter toutes les institutions judiciaires contre les zélés au pouvoir qui veulent faire régner la loi de la jungle dans ce pays au détriment de ce peuple longtemps meurtri. Ce sera la justice.